Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue par la convention collective ou une qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale pour l'emploi et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.

Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation doit être âgé :

• de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter sa formation initiale ;
• de 26 ans et plus s'il est demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH, ou s'il sort d'un contrat unique d'insertion.

L'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat une formation dispensée par un organisme de formation ou par l'entreprise si elle dispose de son propre service de formation - lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI.

Les caractéristiques du contrat de professionnalisation :

• forme : obligatoirement conclu par écrit et déposé auprès de l'UT DIRECCTE ;
• durée de l'action de professionnalisation : la durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu`à 24 mois, si le bénéficiaire est sans qualification professionnelle reconnue, ou si la nature de la qualification visée l'exige ;
• type de contrat: le contrat de professionnalisation peut prendre la forme :
  • d'un CDI : l'action de professionnalisation se situe au début du contrat ;
  • d'un CDD : la durée du contrat correspond à la durée de l'action de professionnalisation. Le CDD peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ; ou n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec à l'examen, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation ;
• période d'essai : sa durée correspond à celle applicable au CDI ou au CDD ;
• durée hebdomadaire du travail : elle ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise, temps de formation compris ;
• formation : la durée minimale de formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cas d'un CDI. La durée des actions de formation peut être portée au-delà de 25 % du temps de travail par voie conventionnelle. L'employeur doit désigner un tuteur chargé d'accueillir et de guider le bénéficiaire du contrat dans l'entreprise ;
• rémunération : pendant la durée du CDD, ou de l'action de professionnalisation dans le cas d'un CDI, la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC en fonction de l'âge du bénéficiaire :
  • 55 % du SMlC pour les moins de 21 ans,
  • 70 % du SMlC pour les moins de 26 ans.
    • Si le bénéficiaire est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre équivalent, ces taux sont augmentés de 10 % ;
    • - 26 ans et plus : la rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC ni a 85 % du salaire minimum conventionnel (la solution la plus favorable au salarié est retenue).

Questions courantes

Quel sera mon statut ?

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, vous avez le statut de salarié de l'entreprise à raison de 35 heures par semaine.

Cela signifie que vous êtes salarié aussi bien en entreprise que lorsque vous êtes en cours. Vos obligations au niveau de votre employeur (par exemple en ce qui concerne votre assiduité et présence) restent inchangées.

Quel est le rythme de formation ?

Nous proposons une alternance hebdomadaire de 15 heures de présence en cours à l'IEC et 20 heures en entreprise ; soit 2 jours école / 3 jours entreprise.

Les salariés préparant au BTS MUC sont en cours les lundis et mardis.

Les Bachelors, DCG et MASTER'S Européens sont en cours les jeudis et vendredis.

Combien serai-je payé ?

La rémunération est calculée en pourcentage du SMIC en fonction de l'âge du bénéficiaire :

• 55 % du SMlC pour les moins de 21 ans ;
• 70 % du SMlC pour les moins de 26 ans.

Si le bénéficiaire est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre équivalent, ces taux sont augmentés de 10 %.

- 26 ans et plus : la rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC ni a 85 % du salaire minimum conventionnel (la solution la plus favorable au salarié est retenue).

Combien me coûte ma scolarité ?

AUCUN FRAIS N'EST A LA CHARGE DE L'ETUDIANT

Votre formation est financée par votre entreprise par l'intermédiaire de son OPCA.

L'IEC étant situé à Pau, dois-je obligatoirement trouver une entreprise à proximité ?

Non.

Votre entreprise d'accueil peut être géographiquement éloignée, même hors département.

C'est à l'étudiant de juger et anticiper ses trajets et son organisation face au rythme de l'alternance de 2 jours école / 3 jours entreprise.

Quelles sont les formations proposées par l'IEC éligibles au contrat de professionnalisation ?

Toutes nos formations peuvent se préparer sous statut étudiant ou salarié sous contrat pro :

• BTS Management Commercial Opérationnel ;
• D.C.G. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) ;
• BACHELORS :
  • DEES Management et Gestion des PME ;
  • DEES Communication ;
  • DEES Marketing ;
  • DEES Assistant en Gestion des R.H. ;
  • DEES SPA Business Management.
• MASTERES Européen :
  • Management et Stratégie d'Entreprise ;
  • Ressource Humaine